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Droits et devoirs du patient Droits et devoirs du patient

Généralités

Tout bénéficiaire de soins hospitaliers a droit à des soins appropriés en fonction de son état de santé, conforme aux données acquises de la science. Les soins doivent être organisés de façon à garantir leur continuité en toutes circonstances. Tout bénéficiaire de soins a droit à la même qualité de soins. Il a, pour autant que son état de santé le requiert, un droit légal d'accès à tous les moyens et équipements thérapeutiques ou de diagnostic dont disposent nos établissements sans préjudice des priorités dues au degré d'urgence de la prestation. Nos établissements prennent les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du bénéficiaire de soins et du visiteur.

Droits des enfants

Nos établissements permettent la présence des parents ou des représentants légaux pendant l'hospitalisation de l'enfant. Leur présence ne doit pas compromettre ni entraver l'application dans les meilleures conditions, des traitements auxquels l'enfant doit être soumis. Les parents ou les représentants légaux doivent donner leur accord sur les traitements auxquels l'enfant est soumis, préjudice des dispositions légales habilitant le médecin à réaliser, en cas d'urgence vitale, les soins indispensables même en cas de refus des parents ou représentants légaux.

Le droit d'accès au dossier médical

Toute personne accède à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (extrait de l'article L1111-7 du code de la santé publique – Loi du 4 mars 2002).

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d'accéder à ces informations par simple demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place avec ou sans accompagnement d'un médecin selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si votre hospitalisation date de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place en sollicitant un rendez-vous, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d'envoi à domicile, sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

La personne de confiance

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l'hôpital considérera comme votre "personne de confiance", pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Cette désignation peut être très utile.

- Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins.
- Si vous ne pouvez les exprimer, votre personne de confiance sera consultée par l'équipe hospitalière. Elle pourra donner des indications sur votre façon de voir les choses. Elle pourra également décider de votre participation à une recherche biomédicale.
- Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans les choix thérapeutiques.

La désignation d'une personne de confiance :
- N'est pas une obligation ;
- Doit être une décision bien réfléchie, sans précipitation ;
- Se fait par écrit à l'aide du formulaire que nos équipes vous proposerons.

Elle peut être annulée à tout moment, par écrit de préférence et peut être remplacée ultérieurement par la désignation d'une autre personne, à votre demande. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation.

Il vous revient d'informer la personne que vous aurez choisie et d'obtenir bien sûr son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations que vous jugerez confidentielles ne devront pas être données par l'équipe hospitalière à votre personne de confiance : vous devrez alors nous l'indiquer précisément.

Les directives anticipées

(Décret numéro 2006-11.9 du 6 février 2006)
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté:
- Ce document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins –dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une – qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.
- Ce document est modifiable ou révocable à tout moment.
- Ce document indique les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant "les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitement".
- Les directives anticipées ont valeur de souhait mais la décision est prise par l'équipe médicale.
- Vous devez informer le médecin de l'existence de directives anticipées.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives, de les insérer dans votre dossier, d'y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d'exprimer votre volonté et qu'il vous a donné les informations appropriées.
- Depuis la loi du 2 février 2016, du décret et de l'arrêté du 3 août 2016, les directives anticipées ont désormais une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.

Le secret professionnel

L'ensemble du personnel de nos établissements est soumis au secret professionnel et à l'obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant quel que soit leur caractère sont conservées avec une stricte confidentialité. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout renseignement par téléphone.

Informatique et libertés

Pendant votre séjour, des renseignements vous concernant sont traités sur informatique dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données transmises au médecin responsable de l'information médicale, sont protégées par le secret médical et, sous couvert de l'autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, peuvent être communiquées à des organismes qui gèrent les statistiques de certaines pathologies.

Vous disposez d'un droit de rectification des données incomplètes ou erronées.

Le tabac et l'alcool

Le tabac et l'alcool sont interdits dans l'enceinte de nos établissements. Nos établissements sont membres du réseau national Hôpital sans tabac. Conformément au décret du 15/11/2006 l'interdiction de fumer s'applique dans tous les bâtiments de nos établissements, aux patients, aux visiteurs et aux membres du personnel. Ce principe n'est assorti d'aucune exception et le non respect de cette interdiction expose les contrevenants à une amende forfaitaire de 68 euros ou à des poursuites judiciaires.

Fumer est autorisé à l'extérieur des bâtiments à condition d'éviter la proximité des accès (portes) et ouvertures (fenêtres) de façon à protéger les non-fumeurs du tabagisme passif.

Consentement et refus des soins

Un acte médical ne peut être effectué sans votre consentement libre et éclairé.

Vous avez donc le droit de refuser un acte médical. Dans ce cas, le médecin vous expliquera les risques encourus et les alternatives possibles. Les professionnels de santé sont dans l'obligation de vous tenir informé de votre état de santé sauf si vous ne le souhaitez pas.

Téléchargez la Charte de la personne hospitalisée.